Dispart la pièce détachée chauffage.

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CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat, ci-après désigné par « la Commande », effectué via le site internet www.dispart.fr, ci-après désigné « le Site » et régissant l’ensemble des relations entre la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE au capital de 17 556 800 euros, dont le siège est au 2, rue des Charmes - ZAC du Parc Alata, 60550 VERNEUIL EN HALATTE, immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le numéro 572 141 885, ci-après désigné « le Vendeur ».

Toute commande effectuée sur le site internet www.dispart.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente. Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients Professionnels.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes Commandes passées par un Client professionnel ou un Client consommateur sur le Site.

Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.

On entend par Client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les Conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

En passant commande sur le site internet www.dispart.fr, le Client reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu’il passe une commande sur le site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des conditions générales de vente.

DISPART permet par ailleurs à ses clients d’acheter certains produits directement dans ses points de vente (« Agences DISPART ») sans passer par le Site. Des conditions de vente distinctes des présentes conditions générales sont alors applicables à ces achats.


ACCESSIBILITE DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

Le service de Commande des produits sur le site www.dispart.fr permet au Client de commander les produits de son choix avec paiement en ligne ou par déduction de la facture récapitulative adressée aux Clients professionnels ayant ouvert un compte de paiement à terme auprès d’un des établissements du Vendeur.

Le service est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.


COMPTE DU CLIENT

Lors de chaque connexion au Site pour toute Commande, le Client saisi son identifiant et son mot de passe afin d’avoir accès aux produits et à son compte.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié ? " recevoir automatiquement par courriel son mot de passe.

Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des informations qui permettent son identification sur le Site et reconnaît expressément que toute Commande effectuée depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par le Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

Le Client garantit que les informations communiquées sur le site sont exactes. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte.

Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès au service de Commande des produits sur le site www.dispart.fr ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.


PRODUITS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site. La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client et en fonction des produits référencés dans les points de vente.

Le Client pourra bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles réservées aux Clients effectuant une Commande sur le Site et présentées comme telles au moment de la Commande.

Les photographies et les illustrations présentes sur le Site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit.

Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.


COMMANDE

La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :
• le Client remplit son panier de produits,
• le Client coche la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente,
• le Client choisit ses coordonnées de livraison et de facturation,
• le Client valide son panier,

Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Toute Commande faite par le Client sur le Site est passée dès sa validation par le Client. On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire, soit l’acceptation du crédit par le Vendeur.

Le Vendeur adressera au Client une confirmation de sa Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par lui. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par DSC feront foi.

L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par DSC de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Toute commande ne pourra être validée si son montant déclenche le dépassement de l’encours de crédit qui a été accordé au Client Professionnel par le Vendeur à l’ouverture de compte client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes via le Site.


LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande en France métropolitaine.

En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs.

Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison que lui présente le Vendeur.


FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont de 10 euros hors taxes par Commande. Ces frais sont payés par le Client au moment de la passation de la Commande.
Un franco de port est appliqué pour toute commande supérieure à 150 euros.


DELAI DE LIVRAISON

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le Site.

En tout état de cause, les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, à l’exception des produits qui nécessitent un délai de fabrication.

Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication.

Pour les clients consommateurs, c en cas de dépassement du délai prévu ou, à défaut, du délai maximal de 30 jours, le Client peut annuler sa commande en adressant au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation,. Le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.


RETOUR DES MARCHANDISES

- Clients ayant un compte ouvert dans un de nos points de vente avec un paiement à terme :

Le Client devra rendre dans une agence DSC pour y retourner des produits achetés sur le Site auprès du Vendeur, sur présentation du bon de livraison. En toute hypothèse, le retour d’un produit peut être accepté dans les conditions suivantes : le produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d’origine le produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse? un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur. Le retour des produits dangereux ne pourra être accepté par le Vendeur. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’acceptation du Vendeur, le produit est retourné par le Client gratuitement en le déposant dans une agence DSC (CEDEO, BROSSETTE ou DISPART). Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion. Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison : En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.



- Clients ayant réglés directement leur achat sur le site en carte bancaire :

Modalités de retour produits Satisfait ou remboursé : si vous n’êtes pas satisfait de votre achat sur le site www.dispart.fr :

Pour les clients professionnels, nous vous remercions de bien vouloir effectuer vos démarches de retour auprès de votre agence CEDEO, BROSSETTE et/ou DISPART.

Pour les clients consommateurs, vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 14 jours ouvrables, à réception de votre colis (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
• Etape 1 : Contacter le Service Clients par mail Contact-Dispart@saint-gobain.com pour obtenir le code de retour OBLIGATOIRE.
• Etape 2 : Renseigner les informations du fichier : formulaire de retour Compléter correctement le fichier, pour permettre le remboursement.
• Etape 3 : Déposer votre colis
Les articles devront être retournés dans les délais impartis, complets, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Ce formulaire de retour doit être inclus dans le colis. Par CHRONOPOST à l’adresse suivante : Dispart - Service Retour, avenue des Charmes - ZAC du Parc Alata, 60100 Creil. IMPORTANT : conserver votre preuve d’envoi, il vous sera demandé en cas de Réclamation.
• Etape 4 : votre remboursement
Nous déclenchons le remboursement de votre commande après contrôle de la marchandise dans nos entrepôts. Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
IMPORTANT : dans le cas où vous nous renverriez un article sans tenir compte de notre politique de retour et nos conditions générales de vente, nous vous refuserons le remboursement, et serions dans l’obligation de vous retourner le colis à vos frais.

Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.

En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celle accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.

En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.


DROIT DE RETRACTATION

Généralités :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait ou de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du Client ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré. Aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel.

Modalités de rétractation S’il souhaite se rétracter, le Client peut compléter et adresser au Vendeur le formulaire type de rétractation ou exprimer sa volonté de se rétracter sur papier libre.

En tout état de cause, le document de rétractation doit comporter à minima l’identité du client, le numéro de commande ainsi que les références du produit concerné.

Le Client retournera le produit au Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d’origine et complet obligatoirement accompagné de la facture d’achat et du formulaire de rétractation ou tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le Client sera remboursé du montant du produit commandé. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien dans son intégralité ou la réception d’une preuve d’expédition du bien.

Le Client est informé que les frais de transport Aller de la Commande seront remboursés par le Vendeur uniquement si la rétractation concerne l’ensemble des produits faisant l’objet de la Commande.

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.


PRIX

Le prix des produits sont susceptibles de fluctuations notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. Ils sont donc réactualisés au jour le jour.

Le prix de vente des produits commandés correspond au prix figurant sur le Site au moment de la Commande. Ces prix s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

Les prix sont indiqués HT pour les Clients professionnels et TTC pour les Clients consommateurs. La TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la Commande. Des Frais de facturation pour l’établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.


PAIEMENT

Si le Client n’a aucun compte professionnel ouvert dans l’une des agences du Vendeur, le paiement s’effectue uniquement sur le Site en totalité au moment de la passation de la Commande, selon les modalités offertes sur le site.

Si le Client a un compte professionnel ouvert dans l’une des agences du Vendeur, le paiement de la Commande s’effectue selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client à l’ouverture de compte.

En cas de crédit accordé à un Client, le Vendeur pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles Commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une Commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, notre Société pourra suspendre ou annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et exiger le paiement de toutes les créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable La facture sera adressée au Client par voie électronique. Par dérogation en cas de crédit accordé à un Client, la facture sera adressée par voie postale.

LA GESTION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE PAIEMENT A DISTANCE.
Les données bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. La transmission des données de paiement est cryptée.


RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des produits livrés n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, la vente des produits pourra être résolue par le Vendeur dans les conditions indiquées ci-dessous.

Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.


CLAUSE RESOLUTOIRE - PENALITES DE RETARD

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.

En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.


GARANTIES - RESPONSABILITE

Garantie commerciale des produits Certains biens vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.

Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article ou la fiche technique du produit.

Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, le Client devra produire sa facture d’achat


Garantie légale
Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Garantie légale de conformité des biens au contrat : « Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »_ L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article. L. 217-12 du Code de la consommation. Garantie légale contre les défauts de la chose vendue
- article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » En cas de vice, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article. 1648 al.1 du Code civil. Néanmoins l’acheteur ne pourra agir au-delà d’un délai de 20 ans à compter de la date du jour de la vente conformément à l’article 2232 du Code civil.


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnelles communiquées à la Société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de SGDBF et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par notre Société et les sociétés de SGDBF ainsi que leurs prestataires techniques, et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en écrivant à : infos-legales-dsc@saint-gobain.com ou en écrivant à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, 2 Avenue des Charmes, ZAC du Parc ALATA, 60550 Verneuil en Halatte. Le client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.


RECLAMATION

En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre Société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée.

Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de notre Société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Notre Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS : via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS - Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.